Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations en maquillage et coiffure proposées par DAR AMIRA, SASU immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 843 610 775, dont le siège social est situé au 6 Rue des Noyers, 86130 Jaunay-Marigny, France (ci-après « le Prestataire »).
Elles régissent la relation contractuelle entre DAR AMIRA et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation (ci-après « le Client »). En validant son inscription, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de formations en maquillage et coiffure proposées par DAR AMIRA.
Les formations sont destinées à transmettre des compétences techniques et théoriques aux Clients, sans garantie de résultat spécifique ou d’opportunité professionnelle.
3. Tarifs et facturation
Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes. DAR AMIRA n’est pas assujettie à la TVA en vertu de la franchise en base de TVA applicable aux petites entreprises (article 293 B du Code général des impôts).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de l’inscription.
Une facture détaillée sera émise après règlement complet.
4. Modalités de paiement
Le paiement des formations peut être effectué exclusivement via :
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
- PayPal
Le paiement est exigible en totalité au moment de l’inscription. Toute inscription est considérée comme ferme et définitive uniquement après validation du paiement.
En cas de non-paiement ou de rejet de la transaction, l’accès à la formation sera refusé jusqu’à régularisation complète.
5. Politique de non-remboursement
Les formations proposées par DAR AMIRA sont strictement non-remboursables, quelle que soit la situation. Cela inclut, mais ne se limite pas à :
- Désistement ou annulation par le Client ;
- Impossibilité de suivre la formation (raisons personnelles, professionnelles ou de santé) ;
- Cas de force majeure.
Aucune demande de remboursement, total ou partiel, ne sera acceptée une fois le paiement effectué.
En cas d’empêchement justifié, le Client peut demander un report de sa participation à une autre session. Ce report est soumis à l’approbation de DAR AMIRA et ne peut être effectué qu’une seule fois.
6. Droits de propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques (documents, vidéos, schémas, fiches techniques, etc.) fournis dans le cadre des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces supports demeurent la propriété exclusive de DAR AMIRA. Toute reproduction, distribution, modification, ou exploitation non autorisée, à titre personnel ou commercial, est formellement interdite et passible de poursuites judiciaires.
7. Responsabilité du Prestataire
DAR AMIRA s’engage à fournir des formations de qualité, conformes aux descriptions disponibles au moment de l’inscription. Toutefois, la responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations effectivement fournies.
En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu responsable des :
- Résultats obtenus par le Client à la suite de la formation ;
- Opportunités professionnelles non atteintes ;
- Dommages indirects ou pertes financières résultant de l’application des connaissances acquises.
Clause de décharge de responsabilité :
BHK Academy, mentionnée comme partenaire éventuel, n’est pas responsable des prestations réalisées par DAR AMIRA. Toute réclamation ou litige doit être adressé exclusivement à DAR AMIRA.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités, DAR AMIRA collecte des données personnelles nécessaires à la gestion des inscriptions et à la communication avec les Clients.
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose des droits suivants concernant ses données :
- Droit d’accès : consulter ses données personnelles ;
- Droit de rectification : modifier ou corriger ses données ;
- Droit de suppression : demander l’effacement de ses données.
Pour toute demande relative aux données personnelles, veuillez contacter : [email de contact].
Les données collectées ne seront jamais partagées avec des tiers sans consentement explicite, sauf obligations légales.
9. Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards ou annulations de formation dus à des cas de force majeure, tels que définis par la loi française (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).
En cas de force majeure, DAR AMIRA s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative (report ou modification des conditions de la formation). Aucun remboursement ne sera effectué.
10. Règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de DAR AMIRA.